Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet rappelle a l'attention de M le ministre de l'interieur que les forces de la police nationale seraient mieux utilisees a prevenir efficacement la grande criminalite, comme les derniers evenements dans la region de Cannes l'ont demontre, notamment en ce qui concerne les grandes agglomerations. Il lui suggere donc de decharger partiellement les fonctionnaires de la police nationale d'un certain nombre de missions mineures, a savoir : les interpellations pour infraction au code de la route en zone urbaine. En effet, il serait eminemment souhaitable, sans pour autant porter atteinte aux libertes publiques, que les policiers municipaux puissent verbaliser a l'occasion de controles de nuisances sonores de vehicules (echappements), puissent constater et verbaliser les infractions aux sens interdits ou franchissement de stops ou de lignes blanches ou de feux rouges, ainsi que pour defaut de casque, de ceinture, d'eclairage ou de freinage. De meme en ce qui concerne le tapage nocturne sur la voie publique, les polices municipales pourraient jouer un role utile. Il conviendrait pour cela d'elargir, par voie legislative et reglementaire, leurs competences dans ces domaines modestes mais cependant precieux, d'autant plus que la volonte de reserver une exclusivite a la police nationale n'est pas realiste puisqu'il suffirait aux grandes communes d'organiser des operations de controle et de securite, en presence physique d'un adjoint au maire exercant en sa qualite d'officier de police judiciaire. Il n'est d'ailleurs pas impensable, le cas echeant, qu'une telle methode puisse etre mise a l'etude au sein de diverses associations de maires et d'elus locaux. Il lui demande quelle suite il entend donner a cette suggestion.