Solidarite, sante et protection sociale : personnel
Question de :
M. Estrosi Christian
- Rassemblement pour la République
M Christian Estrosi attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le fait que des directeurs de l'action sanitaire et sociale de certains departements siegent souvent en tant qu'administrateurs dans les sections departementales d'associations reconnues d'utilite publique exercant une activite dans le domaine de leurs competences administratives, voire meme les presidents. Cette situation pose un probleme certain car ces fonctionnaires risquent de voir leur independance mise en doute du fait de leur appartenance etroite a de telles associations. Il lui demande s'il envisage de donner des instructions ministerielles afin que les fonctionnaires en question n'acceptent plus desormais des responsabilites de cette nature, et, s'ils les exercent deja, qu'ils y renoncent en demissionnant.
Auteur : M. Estrosi Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 21 août 1989