Question de : M. Audinot Gautier
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M Gautier Audinot attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le grave probleme du deficit chronique de la branche vieillesse, compense artificiellement par les majorations de cotisations payees sur les salaires. La commission de protection sociale du Xe Plan preconise une reforme du financement des retraites en jouant simultanement sur les recettes et sur les prestations. Pour le regime vieillesse, celle-ci prevoit : a) une hausse des cotisations sociales des salaries ; b) l'indexation des pensions sur les salaires nets ; c) la liquidation des pensions sur la base du salaire net ; d) le passage en 15 ans d'un calcul de la pension sur la base des 25 meilleures annees ; e) l'allongement sur la meme periode, de la duree d'assurance de 150 a 165 trimestres pour beneficier d'une retraite a taux plein a soixante ans. D'apres le rapport, les trois premieres mesures assurent pour l'essentiel l'equilibre du regime jusqu'en 2005 ; les deux dernieres, quant a elles, preparent l'apres 2005. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur les propositions precitees et lui indiquer les dispositions urgentes que compte prendre son ministere sachant que d'ici a 2020, a legislation inchangee, le poids des regimes d'assurance vieillesse serait multiplie par 1,7, le nombre d'inactifs passant, d'apres les experts, de 35 a 55 p 100 des actifs.