Question de : M. Fr�d�ric-Dupont �douard
- Rassemblement pour la République

M Edouard Frederic-Dupont signale a M le garde des sceaux, ministre de la justice, la situation administrative anormale dans laquelle se trouve le corps des fonctionnaires des conseils de prud'hommes. Il s'agit d'un corps jeune qui n'est fonctionnaire d'Etat que depuis dix ans, alors que le fonctionnariat des cours et tribunaux date de 1967. Il s'agit d'autre part d'un corps reduit a 1 800 fonctionnaires alors qu'il y en a 18 000 dans les cours et tribunaux. Or la Chancellerie a decide d'imposer a ces fonctionnaires la fusion de leurs carrieres avec celles des fonctionnaires des cours et tribunaux. Cette mesure a ete prise malgre le refus de plus des deux tiers de l'effectif de ces fonctionnaires. Leur fusion dans un statut unique avec des fonctionnaires beaucoup plus nombreux et beaucoup plus anciens les prive evidemment d'un avancement au choix. Il rappelle en outre qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 17 janvier 1979, portant reforme de la juridiction prud'homale, le Parlement avait decide que les fonctionnaires du conseil des prud'hommes seraient dotes d'un statut particulier. C'est d'ailleurs en vertu de cette decision que, lors du decret du 12 decembre 1979, ils etaient passes dans les corps de greffiers en chef et greffiers de conseils de prud'homme, crees pour la circonstance et non pas dans le corps des greffiers en chef et greffiers des cours et tribunaux existant depuis 1967. Il souligne que la fusion est de nature a troubler une juridiction prud'homale dont le role de regulateur social avait toujours ete considere comme essentiel a la justice. Il demande si, a la lumiere de ces precisions et en contradiction avec l'equite, la loi et les promesses faites, il compte rester attache au principe de la fusion de carriere.