Question de : M. L�onard G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Leonard appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la possibilite offerte a un juge d'instruction de demander aux maires des communes concernees d'effectuer des enquetes de personnalite sur les personnes poursuivies. La circulaire prise en application du code de procedure penale (art 16 et 81) prevoit qu'il convient d'eviter, dans la mesure du possible, de faire appel au maire pour obtenir ces renseignements, en raison de ses liens avec la population, et de recourir, de preference, a d'autres officiers de police judiciaire. Cette disposition entraine donc une rupture du principe de l'egalite des maires devant la loi dans la mesure ou les maires des petites communes rurales sont les seuls officiers de police judiciaire de leur commune. Dans l'optique de retablir une certaine egalite dans la situation des maires de France, et etant donne que, dans les communes ou est implantee une gendarmerie, ces enquetes de personnalite sont confiees aux gendarmes, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable qu'elles le soient egalement dans le cadre des petites communes rurales ou il est particulierement delicat pour le maire d'y repondre.