Question de : M. L�onard G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Leonard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les interrogations d'un certain nombre de collectivites beneficiaires de la redevance communale des mines percue au titre de l'extraction du chlorure de sodium. Les modalites d'attribution et de repartition de cette redevance sont fixees par decret en Conseil d'Etat. Toutefois, certaines communes, parfois immediatement voisines, s'etonnent des grandes disparites relevees dans le montant de la redevance qui leur est attribuee. Elles s'interrogent egalement sur une eventuelle inadaptation des criteres de repartition du produit de celle-ci lorsqu'il s'agit d'extraction de sel par sondage. D'autre part, le rapport fiscal de ce type d'activite miniere leur parait tres mediocre en comparaison de celui d'autres produits tires du sous-sol et peu en rapport avec l'importance effective des utilisations du sel qui, de nos jours, permet la fabrication de produits tres elabores. Cette situation semble d'autant plus regrettable aux collectivites interessees qu'elles ne beneficient pas de la reconnaissance de la qualite de commune miniere alors que quotidiennement, dans le cadre de la reglementation d'utilisation des sols, elles se heurtent a la realite d'une zone miniere. Il lui demande en consequence s'il envisage une eventuelle modification des modalites d'attribution et de repartition de la redevance communale des mines.