Artisans, commercants et industriels : calcul des pensions
Question de :
M. Bosson Bernard
- Union du Centre
M Bernard Bosson appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des artisans ou commercants dont l'activite a ete deficitaire et qui n'ont de ce fait pas la possibilite de faire prendre en consideration l'integralite de leurs periodes d'activite pour le calcul de la retraite. Il lui demande s'il n'estime pas opportun d'autoriser un rachat de cotisations permettant aux interesses de se constituer des droits a la retraite tenant compte de la totalite de la duree d'exercice de leur activite commerciale, industrielle ou artisanale.
Auteur : M. Bosson Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 21 août 1989