Question de : M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la composition de la commission de reforme departementale. Les representants du personnel des sapeurs-pompiers professionnels etaient designes, jusqu'a ce jour, parmi les elus siegeant au conseil d'administration pour les agents de la categorie C Or, a travers les elections professionnelles du 15 juin dernier, ces agents relevent d'instances specifiques nouvelles, a savoir : a) commissions administratives paritaires sur le plan departemental, pour la categorie C, et national pour les categories A et B ; b) comites techniques paritaires locaux pour les corps ayant au moins vingt agents et un comite technique paritaire departemental pour l'ensemble des corps ayant moins de vingt agents. La presidence de la CAP competente pour les agents de la categorie C est confiee au president du conseil general, president de la commission administrative du service departemental d'incendie et de secours conformement au decret no 89-229 du 17 avril. Pour ce qui a trait a la commission de reforme departementale, il souhaiterait plus particulierement savoir, s'il lui appartient, comme president du conseil general, de designer les deux representants du personnel (syndicat) elus a la CAP departementale (categorie C) pour sieger a la commission de reforme departementale. D'autre part, il aimerait savoir a quel niveau se fera la designation des representants du personnel des categories A et B.