Question de : M. Chamard Jean-Yves
- Rassemblement pour la République

M Jean-Yves Chamard rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, que les pouvoirs publics viennent de signer avec l'Union nationale des federations d'organismes HLM un accord cadre sur le secteur locatif. L'article 11 du titre II « Les HLM et la ville » prevoit que les organismes d'HLM se proposeront comme partenaires privilegies des collectivites territoriales pour les problemes categoriels de logements, notamment ceux des personnes agees. Il lui demande comment le Gouvernement envisage ce type d'actions, dans la mesure ou la circulaire du 10 fevrier 1989, relative a la programmation des aides au logement, parait exclure du champ d'application des PLA les foyers de personnes agees.