Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les disparites existant entre les agriculteurs de la CEE et francais au regard notamment de la fiscalite agricole et de la fixation des cotisations sociales des exploitants. Le systeme actuellement en vigueur en France oblige a calculer les charges fiscales et sociales des agriculteurs sur la base de la superficie des exploitations sans qu'il soit tenu compte des resultats reels et des revenus tires de cette activite. En matiere successorale egalement, les bases servant a la determination des droits de succession sont les valeurs venales des biens alors que d'autres pays de la CEE ont adopte le regime de la valeur de rendement. Il lui demande de lui preciser si des amenagements allant dans le meme sens que nos partenaires europeens ne devraient pas etre introduits dans la fiscalite agricole aux fins d'eviter les disparites precitees.