Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les consequences financieres que risquent d'avoir les feux de forets du Midi et de l'Ouest de la France pour les particuliers dont les habitations ont ete menacees. A ce propos, il s'interroge sur l'opportunite d'autoriser exceptionnellement les habitants des communes devastees par le feu a integrer dans leurs declarations de revenus, au titre des travaux immobiliers, les factures d'eau des mois de juillet et aout puisque ces consommations ont ete engagees pour la preservation de biens prives ou publics menaces. Plus generalement, ne serait-il pas opportun de mettre en place un regime de requisition des eaux des piscines, etangs, lacs prives prelevees par les services de secours, permettant de la sorte le paiement, par l'autorite prononcant la requisition, de ces eaux, lesquelles ont generalement ete acquises aupres des compagnies fermieres par les proprietaires des ouvrages consideres ? Un tel regime pourrait des lors favoriser la construction d'ouvrages hydrauliques utilisables ensuite par les services de lutte contre l'incendie.