Question de : M. L�onard G�rard
- Rassemblement pour la République

Selon les termes du decret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, tout interesse est fonde a se prevaloir a l'encontre de l'administration des instructions, directives et circulaires lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et reglements. Ce decret peut etre evoque pour opposer a l'administration sa doctrine administrative dans les conditions prevues par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, c'est-a-dire comportant une interpretation du droit positif ou une description des procedures administratives. M Gerard Leonard demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de lui apporter toutes explications utiles sur la notion de procedure administrative et de lui preciser notamment si le decret de 1983 permet d'invoquer une circulaire prise en application du code de procedure penale.