Question de : M. Brard Jean-Pierre
- Communiste

M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la declaration qu'il a faite le 19 mai 1989, selon laquelle il souhaite reduire les inegalites sociales en procedant, pour les annees a venir, a une reforme fonciere afin de resorber les plus-values realisees sur les prix des logements et limiter les hausses de loyers. A cet egard, il est propose de reprendre le travail entrepris dans le passe concernant la municipalisation des sols a batir. Il lui demande donc : 1o de definir ce qu'il entend par « municipalisation des sols » ; 2o de bien vouloir lui faire connaitre le contenu et la nature des modalites d'application de la reforme envisagee ; 3o de preciser quelles dispositions concretes il entend mettre en oeuvre afin de degager les moyens financiers necessaires qui, le cas echeant, permettraient aux communes de racheter les terrains constructibles.