Districts
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de lui indiquer si les statuts d'un district peuvent prevoir une « presidence tournante » revenant a tour de role au delegue de certaines communes. En outre, il souhaiterait savoir si en l'espece les articles L 122-4 a L 122-8 du code des communes s'appliquent.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 21 août 1989