Decharges
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser les mesures susceptibles d'etre prises par le maire a l'encontre du proprietaire d'un terrain sur lequel se trouve une decharge sauvage d'ordures menageres, et des personnes venant y deposer des dechets.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assainissement
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 21 août 1989