Politique et reglementation
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser les regles de distance a observer par les particuliers qui envisagent de planter des arbres sur des terrains bordant une voie ouverte a la circulation publique.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 21 août 1989