Question écrite n° 1679 :
Anciens combattants et victimes de guerre : personnel

9e Législature

Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des experts verificateurs exercant aupres des centres regionaux d'appareillage, qui souhaitent voir definir rapidement le statut qui leur est applicable afin de beneficier d'un deroulement de carriere correspondant au niveau de qualification qui est exige d'eux. La tres haute qualification de ces personnels ainsi que leur grande experience des techniques d'appareillage en font des techniciens recherches par le secteur prive qui offre des avantages plus attrayants que ceux de l'administration. En consequence, il lui demande quels sont les amenagements qu'il entend apporter a cette profession pour permettre aux experts verificateurs de beneficier d'un statut identique a ceux des autres techniciens de l'administration.

Données clés

Auteur : M. Farran Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Date :
Question publiée le 22 août 1988

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