Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur l'interpretation administrative de la loi du 18 juillet 1985 dite « loi-amenagement » qui a ouvert aux communes la possibilite d'instituer des secteurs d'amenagement a l'interieur desquels les constructeurs sont tenus au paiement d'une taxe specifique dont le fait generateur peut etre le permis de construire ou l'autorisation de lotir. Ces dispositions ont ete codifiees aux articles L 332-9 a L 332-11 du code de l'urbanisme. La loi permet a ces constructeurs de s'acquitter de tout ou partie du paiement de ladite taxe en executant des travaux ou en apportant des terrains (art L 332-10). Une convention est alors necessaire en pratique bien que le code soit silencieux a cet egard. Il a cependant fait valoir dans une brochure officielle largement diffusee que les conventions susvisees ne pouvaient, en vertu de la loi du 12 juillet 1985 relative a la maitrise d'ouvrage publique (loi/MOP), etre conclues qu'avec des mandataires legaux pour la realisation de travaux publics, a savoir des personnes publiques ou parapubliques (SEM - OPHLM). Cette interpretation est surprenante en premier lieu parce que l'on comprend mal comment deux textes votes a six jours d'intervalle ne comportent pas de renvoi l'un a l'autre sauf si telle etait l'intention du legislateur. Cela ne semble pas le cas car ladite interpretation revient a paralyser dans 80 p 100 des cas la mise en oeuvre du systeme de paiement de la taxe en travaux instituee par la loi, avec les consequences economiques nefastes pour le secteur du batiment que l'on peut imaginer. Elle lui demande donc si les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 sont de nature a limiter massivement les possibilites ouvertes par la loi du 18 juillet 1985 afin de faciliter le paiement de la taxe d'urbanisme specifique aux secteurs d'amenagement.