Question de : Mme Sauvaigo Suzanne
- Rassemblement pour la République

Mme Suzanne Sauvaigo attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la reglementation des etablissements de soins quant a leur repartition et a leurs competences. Celles-ci sont fondees en particulier sur la nature des soins et le facteur densite de population par region qui confond dans un meme quota les lits de readaptation fonctionnelle (etablissements semi-actifs) et les lits de convalescence (etablissements passifs). D'autre part, il est etabli que les commissions nationales sont competentes pour l'attribution des lits de neuro-chirurgie et de readaptation fonctionnelle ; les commissions regionales pour ceux de convalescence et de repos. Elle lui demande dans quelles conditions il serait possible de differencier les quotas de lits de readaptation fonctionnelle de ceux de convalescence. A l'instar des domaines de l'aide sociale et de la psychiatrie confies aux departements, secteurs dont la gestion a fait la preuve de son efficacite, elle lui suggere de bien vouloir faire mettre a l'etude une clarification de l'attribution des lits dans le sens d'une plus grande responsabilite des departements, la commission nationale statuant alors sur les cas litigieux. Cette departementalisation correspondrait a l'interet des patients et a celui de la securite sociale par l'etablissement d'une proximite de soins.