Batiments insalubres ou menacant ruine
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si un immeuble bati presentant un danger pour la securite publique, suite a un eboulement ou a un glissement de terrain, constitue un edifice menacant ruine au sens du code de la construction et de l'habitation.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 21 août 1989