Batiments insalubres ou menacant ruine
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si la procedure de peril (art L 511-1 et suivants et R 511-1 du code de la construction et de l'habitation) peut etre engagee afin de faire cesser le danger que presentent des canalisations souterraines ou des batiments appartenant a des etablissements publics de cooperation intercommunale.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 21 août 1989