Charges deductibles
Question de :
M. Hage Georges
- Communiste
M Georges Hage attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la fiscalite des particuliers employeurs. Des mesures d'exoneration de charges sociales et de deductibilites fiscales existent pour ces employeurs, mais ne concernent qu'environ un cinquieme d'entre eux. C'est pourquoi il lui demande que soit accordee la deductibilite fiscale sur les revenus, les salaires et les charges payees par tous les particuliers employeurs, comme cela se pratique, d'ailleurs, pour les autres employeurs.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 21 août 1989