Question de : M. Dolig� �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Dolige attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les modifications du PER (plan d'epargne retraite). Les avantages lies au PER permettaient de deduire 16 000 francs du revenu imposable en 1988. Dans le projet de loi sur le budget de 1990, le PER devient PEP Ce PEP est assorti d'avantages fiscaux en fin de contrat. Mais il y a suppression de la deduction des versements annuels. Deux solutions sont possibles pour les epargnants : affecter les versements 1988 et 1989 du PER au PEP ; demander le remboursement de leur PER Dans cette seconde solution, il sera demande de reintegrer les deductions des exercices 1988 et 1989 dans les revenus de l'exercice 1990. Il lui demande donc si cette mesure n'est pas penalisante pour l'epargnant et si le Gouvernement envisage de ne pas tenir les engagements pris anterieurement lors de la creation du PER.