Question de : M. Giraud Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Giraud attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le cas des contribuables qui ont la charge de membres de leur famille, notamment freres et soeurs ou neuveux et nieces, et ne peuvent deduire de leurs revenus les sommes qu'ils engagent pour subvenir a leurs besoins. Il lui demande de bien vouloir lui preciser pourquoi les collateraux ne sont pas reconnus par les articles du code general des impots qui reglementent cette question de deduction fiscale et dans quelle mesure la solution de cette question releve du code civil et non du service des impots. Enfin, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui preciser les droits auquels peuvent pretendre les contribuables qui subviennent effectivement aux besoins de membres de leur famille et les conditions qu'ils doivent remplir pour que ces droits puissent etre reconnus.