Question de : M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française

M Daniel Colin expose a M le Premier ministre que deux des trois textes fondamentaux concernant les rapatries rencontrent actuellement des difficultes dans leur mise en application. Il lui fait remarquer que si la loi du 16 juillet 1987 relative a l'indemnisation recoit une application satisfaisante, il n'en va pas de meme pour l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 concernant la reinstallation qui est appliquee avec un retard considerable et a propos duquel l'article 2 du decret no 87-725 du 8 aout 1987 souleve de serieuses difficultes, les prefets n'etant pas en mesure de proceder a une instruction des dossiers distincte de celle des TPG Il deplore egalement le blocage de la procedure d'application de la loi du 4 decembre 1985 relative aux retraites, aucun ministere n'etant apparemment en charge du versement a l'organisme de retraite concerne du montant de la subvention calcule par l'Anifom qui est accordee aux rapatries pour faciliter l'achat des arrieres de cotisations. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour remedier a ces difficultes d'application.