Question de : M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République

M Arnaud Lepercq atire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la demande d'obtention de baisse de la TVA pour le charbon « foyer domestique », qui est utilise dans la majorite des cas par des personnes a faible revenu. L'utilisation de cette energie n'a pas beneficie, comme le gaz et l'electricite, des baisses du taux de la TVA de 18,6 p 100 a 5,5 p 100 au 1er novembre 1988. De plus, les recommandations de la Commission des communautes europeennes stipulent que le taux reduit de la TVA devrait se situer dans une fourchette de 4 a 9 p 100 et s'appliquerait a l'energie pour le chauffage et l'eclairage a partir du 1er janvier 1993 dans l'ensemble des Etats membres. Aussi, il lui demande d'inscrire cette mesure dans le projet de loi de finances pour 1990.