Question de : M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République

M Louis Broissia appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation des professionnels du batiment. Ceux-ci s'interrogent en effet sur l'avenir des incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif prevues par la loi du 29 decembre 1984, modifiee par une loi du 30 decembre 1986, et sur la perennite des reductions d'impot pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale instituees par ces memes textes. Ces mesures, qui ont, semble-t-il une incidence directe tant sur le volume des travaux neufs que sur celui portant sur le patrimoine ancien, vont en effet expirer le 31 decembre 1989. Cette echeance risque de porter un coup a l'activite de construction a un moment ou l'on observe une certaine reprise, ainsi que de nuire a l'evolution du secteur locatif dans son ensemble. En consequence, il lui demanade s'il ne serait pas souhaitable de prolonger ces dispositions jusqu'en 1992 ce qui permettrait une plus grande souplesse et une meilleure harmonie dans les programmes de construction.