Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les consequences generees par les modifications intervenues dans les conditions de repartition et d'affectation des ressources du fonds de compensation par la taxe a la valeur ajoutee, a la suite des dispositions prevues par le decret no 85-1378 du 26 decembre 1985, portant application des dispositions de l'article 54 de la loi no 76-1232 du 29 decembre 1976, fixant les conditions de repartition de d'affectation des ressources du FCTVA Si l'architecture de l'ensemble du FCTVA a ete dans ses grandes lignes conservee, il est des points ou le regime anterieur a ete largement reforme. Ainsi, un syndicat intercommunal a vocation multiple (Sivom), maitre d'oeuvre dans le cadre de certaines realisations, ne peut plus beneficier de l'avantage financier non negligeable constitue par l'operation de recuperation de TVA Il lui demande donc quelles sont les raisons qui ont conduit a supprimer ce type de faveur consentie aux Sivom, alors que l'on vante, par ailleurs, les merites de l'intercommunalite.