Question de : M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République

M Louis de Broissia appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des secretaires de mairie-instituteurs. Il lui rappelle, dans le cadre de l'etablissement d'un plan pour le renouvellement du service public souhaite par M le Premier ministre, les propositions de participation de leurs organisations syndicales pour l'elaboration d'un statut specifique des secretaires de mairie-instituteurs sur la base des acquis reconnus (dispositions des arretes du 8 fevrier 1971) et par extension au benefice des droits nouveaux compatibles. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir preciser les mesures qu'il envisage pour la revalorisation morale et materielle, immediate et significative, de la fonction de secretaire de mairie-instituteur.