Question de : M. Gaits Claude
- Socialiste

M Claude Gaits appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'ambiguite de la situation des conseilleres techniques et des responsables des circonscriptions des services departementaux de l'action sociale. Ces agents ne beneficient en effet a ce jour d'aucune reconnaissance de titre ni d'aucun statut, en depit de la mission essentielle qu'ils remplissent au niveau departemental dans le domaine social. Dans la plupart des cas, diplomes de l'enseignement superieur et assurant des fonctions de prospective et d'encadrement, ces personnels sont actuellement rattaches a la categorie B (assistants de service social). Si elle perdurait, cette situation arbitraire ne manquerait pas de provoquer des difficultes de recrutement, a un niveau de formation equivalent, dommageables a la bonne marche administrative en ce secteur. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de remedier a cette situation.