Question écrite n° 16819 :
Mutuelle civile de la defense

9e Législature

Question de : M. Reymann Marc
- Union pour la démocratie française

M Marc Reymann appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les legitimes preoccupations des mutualistes de la Mutuelle civile de la defense qui s'inquietent, a juste titre, du devenir de l'assurance maladie. Afin d'offrir a chacun la meme possibilite d'acces a des soins de qualite, la Mutuelle civile de la defense souhaite une utilisation plus rationnelle du potentiel technique hospitalier et un contingentement des honoraires medicaux et paramedicaux dans le cadre d'une politique negociee de conventions avec les professions de sante. Par ailleurs, il apparait urgent de proceder a une reforme de structure du financement de la securite sociale afin que l'effort contributif soit equitablement reparti, l'Etat assumant pleinement les charges qui relevent de sa responsabilite. Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre dans les meilleurs delais afin de repondre aux legitimes preoccupations de millions d'assures sociaux et en particulier des adherents de la Mutuelle civile de la defense.

Données clés

Auteur : M. Reymann Marc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutuelles

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 21 août 1989

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