Question de : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française

M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le ministre de l'interieur le cas de M X, elu maire de la commune de Y Il etait a l'epoque P-DG des etablissements X, societe anonyme au capital de 500 000 F, et parmi les principaux actionnaires avec des membres de sa famille. En decembre 1980, les etablissements X ont depose leur bilan. Un concordat homologue leur a ete accorde le 24 mars 1982. M X a ete reelu maire de Y en 1983. Par jugement du 8 avril 1987, le tribunal de commerce a prononce la resolution de concordat ci-dessus et a ordonne la liquidation des biens de la societe. M X est toujours maire. Il lui demande s'il peut se representer aux prochaines elections municipales. Sa liquidation personnelle ne semble pas avoir ete prononcee, et les immeubles n'ont pas encore ete mis en vente. Le passif serait relativement important.