Question écrite n° 16821 :
Reunion : risques naturels

9e Législature

Question de : M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française

M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur la necessite de prendre en compte, de maniere prioritaire, la prevention des risques majeurs constitues par les phenomenes naturels sur l'ile de la Reunion. Ainsi, apres le passage du cyclone Firinga, il lui demande si le Gouvernement entend donner suite a la proposition qui lui est faite d'etendre a la Reunion les dispositions de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, ce qui permettrait a toute personne physique ou morale, si elle est titulaire d'un contrat d'assurance, de se garantir contre les catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet dudit contrat. En outre, par le biais de la mise en oeuvre des plans d'exposition aux risques, definis par cette meme loi de 1982, il lui signale que les collectivites pourraient mieux assurer la securite publique dans les zones les plus sensibles. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est dispose a abroger l'article 6 de cette loi afin de lui substituer une disposition la rendant applicable aux departements d'outre-mer.

Données clés

Auteur : M. de Charette Herv�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Dom-tom

Ministère interrogé : départements et territoires d'outre-mer et porte parole du gouvernement

Ministère répondant : départements et territoires d'outre-mer et porte parole du gouvernement

Date :
Question publiée le 21 août 1989

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