Question de : M. L�onard G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Leonard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur la persistance des difficultes et les inquietudes des ramasseurs agrees d'huiles usagees. A compter du 11 mai 1989, le montant de la taxe parafiscale sur les huiles de base a ete majore et fixe a 70 francs par tonne, taux applicable jusqu'au 31 aout 1989. Cette decision a ete accueillie favorablement par les professionnels concernes. Toutefois, si ce taux de 70 francs par tonne constitue un progres appreciable, il ne permet cependant pas d'assurer l'equilibre economique des entreprises de ramassage qui, n'ayant percu qu'une aide tres fortement minoree au cours des quatre premiers mois de 1989, ont, pendant cette periode, perdu de ce fait une somme de 11,5 MF au niveau de l'ensemble de la profession. D'autre part, il s'avere que divers textes actuellement en preparation sont appeles a modifier a compter du 1er septembre 1989 la reglementation en vigueur concernant le ramassage des huiles usagees. Dans ce cadre, differents points suscitent les inquietudes des professionnels concernes. La suppression de l'exclusivite de zone serait ainsi de nature a compromettre le maintien des couts unitaires a des niveaux consideres comme « raisonnables » par les responsables de ces PME Ceux-ci sont donc tres inquiets et s'interrogent sur la couverture des couts de collecte, vraisemblablement alourdis, dans le contexte economique fixe par ces projets. Enfin, l'obligation de service sera sans doute tres difficile a imposer et a faire respecter par l'administration. L'equilibre financier des entreprises concernees les incitera, vraisemblablement, a une stricte limitation du ramassage aux lots unitaires permettant une effective couverture des frais fixes. Il lui demande en consequence quelles mesures il entend adopter afin d'effacer les pertes enregistrees par les entreprises de ramassage des huiles usagees, et quelles solutions il envisage pour favoriser une augmentation reelle des quantites collectees sans nuire a l'equilibre economique de ces entreprises.