Police municipale
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République
M Arnaud Lepercq se permet de rappeler a M le ministre de l'interieur la reponse qu'il a apporte a sa question ecrite no 3994 du 17 octobre 1988, relative au flou juridique qui entoure les attributions des policiers municipaux. Il souhaiterait connaitre l'avancement de la reflexion menee par son ministere ainsi que les dispositions qu'il entend prendre.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 21 août 1989