Question écrite n° 16829 :
Reglementation

9e Législature

Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme que pose aux personnels des etudes d'avoues la perspective de la reforme du statut des professions juridiques et judiciaires. Ces personnels ont acquis une formation professionnelle tres specifique et difficilement adaptable a d'autres formes de secretariat. Ils s'inquietent legitimement des consequences que pourrait avoir la reforme envisagee. Si des dispositions nouvelles concernant les etudes d'avoues devaient etre effectivement prises, il serait indispensable de prevoir en leur faveur des mesures de transition et de reclassement. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur le probleme souleve ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour repondre a l'attente des interesses.

Données clés

Auteur : M. Charles Serge

Type de question : Question écrite

Rubrique : Auxiliaires de justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 21 août 1989

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