Reglementation
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République
M Arnaud Lepercq attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquietude resultant de l'eventuelle suppression de la profession d'avoue a la cour. Il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il compte prendre.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Auxiliaires de justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 21 août 1989