Question de : M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Debre attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un projet de loi modifiant l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. Ce projet de loi apporte une modification importante en matiere de responsabilite civile et de bourse commune des huissiers de justice puisqu'il prevoit de donner le monopole a la chambre nationale des huissiers de justice. Si un tel projet venait a etre vote, il evincerait systematiquement le Syndicat national des huissiers de justice, ce qui serait contraire au principe constitutionnel qui veut qu'une profession liberale soit representee autrement que par l'exclusivite donnee a l'ordre. Il lui demande donc s'il envisage de modifier ce texte avant de le soumettre au Parlement.