Question écrite n° 16838 :
Allocations de logement

9e Législature

Question de : M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République

M Arnaud Lepercq attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le versement de l'allocation logement. Depuis le mois de juillet 1988, le seuil de non-versement de cette prestation est passe de 50 F a 100 F et, malheureusement, l'application de cette mesure penalise de nombreuses familles pour lesquelles 100 F par mois constituent une somme non negligeable. Aussi, il lui demande de bien vouloir effectuer un effort significatif en faveur des aides au logement et notamment supprimer ce seuil de versement.

Données clés

Auteur : M. Lepercq Arnaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 21 août 1989

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