Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur les regles communautaires en matiere de transports a propos de la longueur maximum autorisee des ensembles routiers poids lourds. Il est prevu, a partir du 1er janvier 1991, une longueur totale autorisee, pour ces attelages, de 16,50 m alors qu'en France cette limite est actuellement de 15,50 m Compte tenu du renouvellement du parc automobile effectue chaque annee par les transporteurs, et des problemes qui peuvent se poser pour le choix des materiels, il lui demande s'il ne serait pas possible d'autoriser, par anticipation, la circulation des attelages de 16,50 m pour que les investissements des transporteurs puissent se faire des a present en tenant compte des futures applications des regles communautaires.