Question de : M. Falco Hubert
- Union pour la démocratie française

M Hubert Falco appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur la situation des retraites du personnel naviguant de l'aeronautique civile, suite a la decision d'annuler une mesure adoptee par le conseil d'administration de leur caisse de retraite. Si le caractere derogatoire de cette mesure par rapport a l'article R 426-16-2 du code de l'aviation civile a motive son annulation, les consequences qui en decoulent apparaissent difficilement acceptables par les interesses, des lors qu'elles signifient la diminution de leur pension de retraite. Aussi en attendant qu'une solution definitive puisse etre trouvee au probleme de l'ajustement periodique des pensions du personnel naviguant retraite, il lui demande de bien vouloir envisager de prendre les mesures necessaires pour reajuster le montant des retraites du personnel naviguant de l'aviation civile qui a subi, au nom du respect d'un reglement inadapte, une diminution au 1er juillet 1989.