Question de : M. Jean-Baptiste Henry
- Union du Centre

M Henry Jean-Baptiste appelle l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur la situation des territoires et collectivites territoriales d'outre-mer au regard du droit communautaire et dans la perspective de la prochaine renegociation de la decision d'association de ces PTOM a la CEE A l'occasion des recentes elections europeennes, les elus d'outre-mer ont souligne la necessite de tenir le plus grand compte des specificites economiques, sociales, culturelles ou statutaires de nos territoires, au moment d'engager cette negociation. Ils ont egalement insiste sur l'amelioration des conditions d'attribution des aides communautaires et souhaite que le conseil des ministres europeens soit rapidement saisi de propositions visant a actualiser le regime d'association de maniere a mieux tenir compte a la fois des retards particuliers de developpement de ces territoires et de leur appartenance a la Republique francaise. Ne pourrait-on envisager - comme ce fut le cas pour les departements francais d'outre-mer - la preparation d'un Memorandum et sa transmission aux autorites communautaires. Mme le ministre des affaires europeennes pourrait-elle enfin indiquer les moyens specifiques de la communaute dont pourraient beneficier Wallis et Futuna et Mayotte, qui appartiennent a la categorie des « pays les moins developpes » au sein des pays et territoires d'outre-mer associes a la communaute.