Politique familiale
Question de :
M. Gaillard Claude
- Union pour la démocratie française
M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre charge des relations avec le Parlement sur le retard pris dans l'examen du projet de loi relatif « a la protection de la sante, de la famille et de l'enfance et adaptant la legislation sanitaire et sociale aux transferts de competences en matiere d'aide et de sante » et qui preoccupe tout particulierement les medecins de protection maternelle et infantile oeuvrant dans nos departements. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ce projet de loi est inscrit a l'ordre du jour de la prochaine session d'automne de l'Assemblee nationale durant laquelle il sera effectivement examine.
Auteur : M. Gaillard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : relations avec le parlement
Ministère répondant : relations avec le parlement
Date :
Question publiée le 21 août 1989