Question de : M. Briane Jean
- Union du Centre

M Jean Briane attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur les consequences de l'amputation progressive de la contribution du 1 p 100 destinee a la construction sur le financement du logement social, contribution dont le taux actuel a ete reduit en fait a 0,65 p 100. Cette erosion progressive du 1 p 100 se traduit par une baisse importante du logement social essentiellement destine aux menages modestes et par une difficulte plus grande pour ces derniers d'acceder a un logement de qualite. Il lui demande en consequence les mesures envisagees par le Gouvernement d'une part pour mettre un terme a la mainmise de l'Etat sur ce que l'on continue d'appeler « le 1 p 100 a la construction » actuellement reduit a 0,65 p 100 et d'autre part pour que ce taux de 1 p 100 soit effectivement applique et puisse effectivement permettre a ce financement complementaire a la construction de jouer pleinement son role social au profit des foyers modestes pour lesquels le logement est la condition premiere de leur insertion sociale et de leur epanouissement.