Reglementation
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon demande a M le ministre de l'interieur s'il est dans ses intentions d'instaurer une assurance obligatoire pour les bicyclettes.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 28 août 1989