Personnel
Question de :
M. Merli Pierre
- Union pour la démocratie française
M Pierre Merli demande a M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives quelles dispositions sont prevues pour que soit reconnu le statut des fonctionnaires qui, dans les communes, sont specialises dans les questions de protection civile et de risques naturels et technologiques. Les emplois specifiques n'etant plus autorises, le Gouvernement envisage-t-il de proposer la creation d'un emploi correspondant a ces specialites encore trop rares et pourtant necessaires, et pourvues d'une grille indiciaire correspondant aux etudes et aux diplomes necessaires pour remplir ces specialites ?
Auteur : M. Merli Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 22 août 1988