Question de : M. M�haignerie Pierre
- Union du Centre

M Pierre Mehaignerie rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, que les circulaires du ministere de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports nos 87-61 du 10 juillet 1987 et 88-12 du 19 fevrier 1988, favorisent l'acquisition, par un organisme HLM, du logement d'accedants a la propriete en difficulte. Ce dispositif est limite aux accedants ayant souscrit un pret PAP entre le 1er juillet 1981 et le 31 decembre 1984. Lorsque le projet a ete finance a l'aide d'un pret PAP assorti d'un pret complementaire bancaire, et lorsque le prix de rachat du logement ne couvre pas la totalite des creances, ce type d'operation devient tres difficile a realiser. Le Credit foncier de France accepte d'abandonner le solde de sa creance seulement s'il percoit l'integralite du prix de vente du bien. Il refuse de donner son accord a une demande de rachat de l'immeuble si les fonds provenant du rachat sont repartis entre les preteurs. Le preteur complementaire doit donc abandonner la totalite de sa creance. Il prefere alors poursuivre le debiteur jusqu'a extinction complete de la dette. Par contre, il accepterait un abandon de creance s'il percevait une part du produit de la vente. Ne serait-il donc pas opportun de modifier les modalites d'intervention du fonds de garantie des PAP pour permettre au Credit foncier de France d'accepter une indemnisation partielle des preteurs secondaires ? A defaut, il semble que le champ d'application de la mesure sus-citee se restreigne au cas des accedants ayant finance leur accession au moyen du seul pret PAP Il est en effet regrettable que des familles a revenus modestes se trouvent conduits a honorer les echeances d'un pret complementaire souscrit pour financer un bien qu'ils ne possedent plus.