Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, qu'en reponse a sa question ecrite no 12724, il lui a indique que « l'impot de solidarite sur la fortune prevoit un traitement identique des couples maries et des concubins notoires ». Or plusieurs reponses ministerielles ont toujours confirme que les services fiscaux se refusent, d'ailleurs a juste titre, a toute immixtion dans la vie privee des personnes. Ils ne prennent donc en compte la situation des concubins que si celle-ci est declaree et reclamee directement par les interesses. Il est particulierement utopique de penser que deux concubins assujettis chacun a l'impot sur la fortune puissent reclamer une imposition commune afin d'etre assujettis comme un couple marie et donc de payer jusqu'a plusieurs dizaines de milliers de francs supplementaires chaque annee. Comme l'indique d'ailleurs la proposition de loi no 832, il existe donc bel et bien une discrimination importante entre les couples maries et les concubins pour le calcul de l'impot sur la fortune. Un couple de concubins possedant chacun 4 millions de francs ne paie, par exemple, pas d'impot alors que deux personne mariees, dans la meme condition, paient au total 23 000 francs d'impot sur la fortune. L'ecart se creuse encore dans le cas de contribuables plus fortunes. Il souhaiterait qu'il lui indique si cette situation injuste lui parait satisfaisante.