Question de : M. Perben Dominique
- Rassemblement pour la République

M Dominique Perben fait part a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de la preoccupation de nombreux magistrats consulaires. En effet, si une reponse ministerielle du 12 mai 1976 permet aux juges des tribunaux de commerce de deduire de leurs revenus salaries une depense qu'ils engagent dans cette activite avant la deduction forfaitaire de 10 p 100 pour frais professionnels, cette disposition ne s'etend pas aux juges des tribunaux de commerce qui ont cesse leur activite professionnelle et qui touchent une retraite ou une pension. Ces juges sont souvent, du fait de leur disponibilite, sollicites au moins autant que leurs collegues encore en activite salariee. Leurs revenus sont de plus generalement inferieurs a ce qu'ils etaient lorsqu'ils exercaient une activite professionnelle. Pour toutes ces raisons, il serait sans doute opportun que la deduction applicable aux juges exercant une activite salariee puisse etre etendue aux juges retraites ou pensionnes. Il souhaiterait donc connaitre ses intentions en la matiere.