Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République

M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur le cas des retraites qui ont fait valoir leur droit a la retraite avant soixante-cinq ans et, anterieurement a l'entree en vigueur des dispositions accordant une pension de vieillesse au taux maximum, aux salaries ages de soixante ans et ayant cotise durant cent cinquante trimestres au moins. En effet, le dispositif prevu par l'ordonnance no 82-270 du 26 mars 1982, abaissant l'age de la retraite, a effectivement permis aux salaries du regime general et du regime des assurances sociales agricoles d'obtenir des leur soixantieme anniversaire une pension de vieillesse au taux plein de 50 p 100 s'ils totalisent trente-sept ans et demi d'assurance et de periodes reconnues equivalentes, tous regimes de retraite de base confondus. Or cette ordonnance ne s'est appliquee qu'aux pensions dont l'entree en jouissance est posterieure au 31 mars 1983. Il demande que les pensions de vieillesse attribuees suivant l'ancienne legislation aux assures reunissant cette duree maximum d'assurance, et qui ont ete calculees sur un taux minore en raison de leur liquidation avant l'age de soixante-cinq ans, puissent faire l'objet d'une revision sur la base d'un taux plein.